Décret n°2019-410 du 3 mai 2019

Article 2

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Article 2

L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.
Par dérogation, pour les autorisations temporaires d'utilisation délivrées dans le cadre de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières), l'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 6 mai 2019

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Entrée en vigueur différée d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Un article du code de la sécurité sociale entre en vigueur à des dates différentes selon les cas.

L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.
Par dérogation, pour les autorisations temporaires d'utilisation délivrées dans le cadre de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières), l'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2019

Source : Légifrance