L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.

Par dérogation, pour les autorisations temporaires d'utilisation délivrées dans le cadre de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, l'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du 1er janvier 2020.