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Décret n°2019-404 du 2 mai 2019

relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation du contrôle médical des militaires

Résumé. Le décret centralise le contrôle médical des militaires sous la responsabilité des médecins des armées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) et L. 713-12 (Avis médical pour les décisions militaires) ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 21 décembre 2018,

Décrète :

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Centralisation du contrôle médical des militaires

Résumé. Le contrôle médical des militaires est désormais exercé par un seul service, et seuls les médecins des armées dans leurs fonctions militaires peuvent émettre un avis médical.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2019

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Décret n°2019-404 du 2 mai 2019
Article 1
Article 2