Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D713-4, Art. D713-5, Art. D713-6 > >
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3 modifiés
JORF n°0104 du 4 mai 2019
Décret n°2019-404 du 2 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15 et L. 713-12 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 21 décembre 2018,
Décrète :
Article 2
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin