A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D713-4 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D713-5 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D713-6 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. D713-4, Art. D713-5, Art. D713-6