Décret n°2019-391 du 29 avril 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D337-124

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Modification des modalités de délivrance du brevet professionnel

Résumé. Le recteur délivre maintenant le diplôme du brevet professionnel en se basant sur les procès-verbaux du jury et peut corriger les erreurs matérielles après avis du président de jury.

A modifié les dispositions suivantes :

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