Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis (Taxe sur le renouvellement des autorisations de travail pour étrangers)Art. 1635 bisTaxe sur le renouvellement des autorisations de travail pour étrangersUne taxe est prélevée lors du renouvellement des autorisations de travail pour les étrangers, sauf pour les réfugiés politiques et bénéficiaires d'asile. AE ;
Vu le décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis (Taxe sur le renouvellement des autorisations de travail pour étrangers)Art. 1635 bisTaxe sur le renouvellement des autorisations de travail pour étrangersUne taxe est prélevée lors du renouvellement des autorisations de travail pour les étrangers, sauf pour les réfugiés politiques et bénéficiaires d'asile. AE du code général des impôts ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019,
Décrète :