Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-389 du 30 avril 2019

pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais d'enregistrement pour certains médicaments

Résumé. Ce décret augmente les frais d'enregistrement pour les médicaments homéopathiques et traditionnels à base de plantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis (Taxe sur le renouvellement des autorisations de travail pour étrangers) AE ;

Vu le décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis (Taxe sur le renouvellement des autorisations de travail pour étrangers) AE du code général des impôts ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais d'enregistrement pour certains médicaments

Résumé. Les frais d'enregistrement pour les médicaments homéopathiques et traditionnels à base de plantes ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux nouvelles demandes

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes faites après sa mise en place.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 3 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Décret n°2019-389 du 30 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3