JORF n°0102 du 2 mai 2019

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.