Décret n°2019-386 du 29 avril 2019

Article 1

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Article 1

Pour l'application du huitième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants), le taux spécifique de cotisation est :
1° Nul pour la part du revenu annuel d'activité mentionné à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) n'excédant pas le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;
2° Egal à 14 % pour la part de revenu annuel d'activité mentionné à l'article L. 131-6 précité, comprise entre le plafond mentionné au 1° et 4 fois ce même plafond.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Taux de cotisation sociale pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret fixe les taux de cotisation sociale pour les travailleurs indépendants non agricoles, avec un taux à 0% jusqu'à un certain plafond et à 14% au-delà.

Pour l'application du huitième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants), le taux spécifique de cotisation est :
1° Nul pour la part du revenu annuel d'activité mentionné à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) n'excédant pas le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;
2° Egal à 14 % pour la part de revenu annuel d'activité mentionné à l'article L. 131-6 précité, comprise entre le plafond mentionné au 1° et 4 fois ce même plafond.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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