JORF n°0100 du 28 avril 2019

Article 3

Article 3

Au troisième alinéa de l'article 14 du même décret, après les mots : « des emplois de chefs de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, » sont insérés les mots : « des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 14 du même décret, après les mots : « des emplois de chefs de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, » sont insérés les mots : « des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, ».