Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment ses articles 78 (Établissement de l'acte de décès)Art. 78Établissement de l'acte de décèsL'acte de décès est établi par l'officier d'état civil sur déclaration d'un proche ou d'une personne bien informée, avec vérification possible des données du défunt. et 79-1 (Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissance)Art. 79-1Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissanceSi un enfant meurt avant sa naissance déclarée, on établit un acte de naissance et de décès avec un certificat médical, sinon un acte d'enfant sans vie. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-16 (Règles de mise en bière et fermeture du cercueil)Art. R.2213-16Règles de mise en bière et fermeture du cercueilUn cercueil ne peut contenir qu'un seul corps, sauf exceptions pour les enfants nés morts ou décédés peu après la naissance et leur mère. ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :