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Décret n°2019-335 du 17 avril 2019

relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles concernant la mise en bière

Résumé. Un décret permet désormais de mettre plusieurs corps, dont des enfants décédés peu après la naissance et leur mère, dans un même cercueil.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code civil, notamment ses articles 78 (Établissement de l'acte de décès) et 79-1 (Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissance) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-16 (Règles de mise en bière et fermeture du cercueil) ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 5 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des cas où plusieurs corps peuvent être placés dans un même cercueil

Résumé. Un cercueil peut désormais contenir plusieurs corps, y compris ceux d'enfants morts peu après la naissance et de leur mère.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2019

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Application d'un décret en Polynésie française

Résumé. Un décret du 17 avril 2019 s'applique en Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Polynésie française.

En vigueur depuis le 20 avril 2019

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2019

Décret n°2019-335 du 17 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3