Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-16 > >
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JORF n°0093 du 19 avril 2019
Décret n°2019-335 du 17 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment ses articles 78 et 79-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-16 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
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Article 3
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin