Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales., L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels)Art. L.255-5Exemptions pour certains engrais et produits naturelsCertains engrais et produits naturels sont exemptés de règles strictes s'ils respectent des normes ou garantissent leur sécurité. et D. 255-30-1 (Autorisation des substances naturelles biostimulantes)Art. D.255-30-1Autorisation des substances naturelles biostimulantesLes substances naturelles utilisées pour stimuler la croissance des plantes doivent être obtenues par des méthodes simples et non nocives, et peuvent être autorisées après évaluation de leur sécurité. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4211-11 (Vente de plantes médicinales par des non-pharmaciens)Art. D.4211-11Vente de plantes médicinales par des non-pharmaciensCertaines plantes médicinales peuvent être vendues par des personnes autres que les pharmaciens, sous certaines formes. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mars au 5 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :