A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenantCode rural et de la pêche maritimeArt. D255-30-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant, Art. D255-30-1