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Décret n°2019-321 du 12 avril 2019

relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les publicités pour les pesticides doivent maintenant avertir des dangers et proposer des alternatives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 66 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-5 (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques), L. 253-6 (Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques) et D. 253-43-2 (Publicité responsable des produits phytosanitaires) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 5 avril 2019,

Décrète :

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Ajout d'un espace d'avertissement dans la publicité pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les publicités pour les produits phytopharmaceutiques doivent désormais inclure un espace dédié pour avertir des risques et promouvoir des alternatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Entrée en vigueur du décret sur la publicité des produits dangereux

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2019, sauf une partie qui commence plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er (Ajout d'un espace d'avertissement dans la publicité pour les produits phytopharmaceutiques) qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-321 du 12 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3