Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D253-43-2 > >
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2 modifiés
JORF n°0089 du 14 avril 2019
Décret n°2019-321 du 12 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 66 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-5, L. 253-6 et D. 253-43-2 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 5 avril 2019,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume