Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 66 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-5 (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-5Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiquesLa publicité pour les produits phytopharmaceutiques est interdite, sauf pour certains produits de biocontrôle et pour les professionnels, avec des informations sur les risques., L. 253-6 (Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-6Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiquesLa France a un plan pour réduire les risques des pesticides sur la santé et l'environnement, en encourageant des alternatives naturelles comme le biocontrôle. et D. 253-43-2 (Publicité responsable des produits phytosanitaires)Art. D.253-43-2Publicité responsable des produits phytosanitairesLes publicités pour les produits phytopharmaceutiques doivent avertir sur leur utilisation prudente et promouvoir des alternatives moins dangereuses. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 5 avril 2019,
Décrète :