JORF n°0089 du 14 avril 2019

Article 2

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.


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Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.