Décret n°2019-308 du 11 avril 2019

Article 1

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Article 1

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée (Limitation des promotions sur les produits alimentaires).

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En vigueur depuis le 14 avril 2019

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Contrôle des promotions alimentaires

Résumé. Les agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles sur les promotions alimentaires.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée (Limitation des promotions sur les produits alimentaires).

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En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance