En vigueur depuis le 14 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des promotions alimentaires
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée (Limitation des promotions sur les produits alimentaires).