En vigueur depuis le 14 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret par le ministre
Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier officiellement.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.