Décret n°2019-308 du 11 avril 2019

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 avril 2019

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Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance