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Décret n°2019-302 du 11 avril 2019

relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles

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Décret sur la gestion des dons alimentaires dans les commerces

Résumé. Les magasins d'alimentation doivent organiser des dons de nourriture et former leur personnel pour éviter le gaspillage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-5 (Lutte contre le gaspillage alimentaire), L. 541-15-6 (Obligation de don des invendus alimentaires), D. 543-306 (Conditions pour donner des denrées alimentaires) et D. 543-307 (Règles pour le don de denrées alimentaires),

Décrète :

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Création d'un plan de gestion des dons alimentaires

Résumé. Les commerces alimentaires doivent désormais avoir un plan pour gérer les dons de nourriture et former leur personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2020.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Décret n°2019-302 du 11 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3