Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D543-308 > >
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JORF n°0087 du 12 avril 2019
Décret n°2019-302 du 11 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-5, L. 541-15-6, D. 543-306 et D. 543-307,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn