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Création d'un plan de gestion des dons alimentaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D543-308
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relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-5 (Lutte contre le gaspillage alimentaire), L. 541-15-6 (Obligation de don des invendus alimentaires), D. 543-306 (Conditions pour donner des denrées alimentaires) et D. 543-307 (Règles pour le don de denrées alimentaires),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D543-308
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En vigueur depuis le 13 avril 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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En vigueur depuis le 13 avril 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019