Décret n°2019-302 du 11 avril 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D543-308

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Création d'un plan de gestion des dons alimentaires

Résumé. Les commerces alimentaires doivent désormais avoir un plan pour gérer les dons de nourriture et former leur personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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