Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D321-7-1, Art. D333-5-5, Art. D332-5-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D333-5 > >
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1 modifié
JORF n°0087 du 12 avril 2019
Décret n°2019-300 du 10 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
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Article 3
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian