Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-297 du 10 avril 2019

relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général

Signaler une erreur de données

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) et L. 163-2 (Lutte contre la désinformation pendant les élections) ;

Vu la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, notamment son article 1er ;

Vu la notification n° 2019/002/F adressée le 7 janvier 2019 à la Commission européenne,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence pour les plateformes en ligne sur le financement des contenus politiques

Résumé. Les grandes plateformes en ligne doivent révéler les financeurs des contenus politiques et rendre un registre public accessible.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

Article 2

En vigueur depuis le 12 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 avril 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2019.

1 version

Article 3

En vigueur depuis le 15 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 15 avril 2019.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Cédric O

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Décret n°2019-297 du 10 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3