Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. D102-1, Art. D102-2 > >
1 version
2 créés
JORF n°0086 du 11 avril 2019
Décret n°2019-297 du 10 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 163-1 et L. 163-2 ;
Vu la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, notamment son article 1er ;
Vu la notification n° 2019/002/F adressée le 7 janvier 2019 à la Commission européenne,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2019.
1 version
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O