Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-4, Art. R6144-5 > >
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2 modifiés
JORF n°0086 du 11 avril 2019
Décret n°2019-294 du 9 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-2 et L. 6144-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn