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Chapitre IV

Organes représentatifs et expression des personnels

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Article L6145-1

Établissement de l'état des prévisions de recettes et de dépenses dans les établissements de santé

Code de la santé publique

Article L6144-7

Article L6144-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures réglementaires pour les organes représentatifs des personnels de santé

Résumé Un décret en Conseil d'État décide des règles et des ressources pour la commission médicale d'établissement.

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6144-2, L. 6144-5, L. 6144-6 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre. Ce décret définit notamment les moyens dont disposent la commission médicale d'établissement pour remplir ses missions.

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Historique des versions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de détails sur les moyens de la commission médicale

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que le décret précise les moyens dont dispose la commission médicale d’établissement pour accomplir ses missions.

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6144-2, L. 6144-5, L. 6144-6 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre. Ce décret définit notamment les moyens dont disposent la commission médicale d'établissement pour remplir ses missions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6144-2, L. 6144-5, L. 6144-6 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.