En vigueur depuis le 12 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret sur la santé
Résumé. Un décret sur la santé est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre des solidarités et de la santé.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.