Créé le 31 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Décret n°2019-264 du 2 avril 2019
Article 13
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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020