Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ces dispositions dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent II, les références à la France sont remplacées par la référence à chaque collectivité.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.