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Chapitre Ier

Maintien du droit de séjour et dépôt des demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille résidant régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

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JORF n°0079 du 3 avril 2019

Décret n°2019-264 du 2 avril 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 2019 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française du 22 mars 2019 ;

Vu l'avis de la collectivité de Saint-Barthélemy du 21 mars 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée le 8 mars 2019,

Décrète :

Chapitre Ier : Maintien du droit de séjour et dépôt des demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille résidant régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Chapitre II : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille titulaires de la carte de séjour permanent prévue à l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre III : Droit au séjour des autres ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Chapitre IV : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis au moins cinq ans

Chapitre V : Dispositions fiscales

Chapitre VI : Dispositions finales

Fait le 2 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin