Décret n°2019-264 du 2 avril 2019

Article 12

Créé le 31 janvier 2020

Le montant de la taxe prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée pour la première délivrance d'un titre de séjour est de 100 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020