Décret n°2019-264 du 2 avril 2019

Article 15

Créé le 31 janvier 2020

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020