Décret n°2019-261 du 29 mars 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement territorial sans préjudice des droits existants

Résumé. Un décret précise que le rattachement de territoires entre les communes d'Arreau et Campan ne remet pas en cause les droits d'usage déjà acquis.

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Historique des versions

Source : Légifrance