Décret n°2019-261 du 29 mars 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails pratiques des modifications territoriales

Résumé. Un décret précise que les détails pratiques et financiers des changements de territoire entre deux communes seront définis par le préfet.

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Historique des versions

Source : Légifrance