Décret n°2019-261 du 29 mars 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret modifiant les limites cantonales

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui modifie les limites de deux cantons dans les Hautes-Pyrénées.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance