A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948Art. Tableau VII bis
- Décret n° 48-1366 du 27 août 1948Art. Tableau VII bis
Décret n°2019-26 du 16 janvier 2019
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1366 du 27 août 1948
Art. Tableau VII bis