Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 > > Art. Tableau VII bis > >
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JORF n°0015 du 18 janvier 2019
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1366 du 27 août 1948
Art. Tableau VII bis