Créé le 19 janvier 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n°2019-26 du 16 janvier 2019
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.