Décret n°2019-257 du 29 mars 2019

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales pour les commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice doivent attendre avant d'utiliser leur nouveau titre et ont six mois pour mettre à jour leurs sites internet.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Interdiction temporaire de l'utilisation du titre de commissaire de justice

Résumé. Les commissaires de justice ne peuvent pas utiliser leur nouveau titre avant l'entrée en vigueur du décret, et ont six mois pour mettre à jour leurs sites internet.

I. - L'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 28 décembre 1973 susvisé, modifié par l'article 2 (Modification des règles de communication en ligne pour certains professionnels) du présent décret, s'étend à l'utilisation de la dénomination de la nouvelle profession de commissaire de justice dès l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les professionnels disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un site internet ou d'une page web destinés à proposer leurs services doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application du décret sur les commissaires de justice

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret sur les commissaires de justice.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 10
Article 11