Décret n°2019-251 du 27 mars 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017

Art. 2

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Dates différenciées d'entrée en vigueur pour les nouvelles règles de consultation des marchés publics

Résumé. Le décret fixe des dates d'entrée en vigueur différentes selon le type de domaine pour les nouvelles règles de consultation des marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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