JORF n°0075 du 29 mars 2019

Article 1


Historique des versions

Version 1

Au second alinéa de l'article R. 232-6 et au premier alinéa de l'article R. 232-11 du code de la sécurité intérieure, avant le mot : « monégasques » sont insérés les mots : « britanniques ou ».