Décret n°2019-228 du 25 mars 2019

Article 1

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Article 1

La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.

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En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Renouvellement d'une commission sur la protection de la vie privée

Résumé. Un groupe d'experts est prolongé pour cinq ans afin de conseiller sur les outils qui pourraient nuire à la vie privée.

La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.

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