Décret n°2019-228 du 25 mars 2019

Article 1

Créé le 28 mars 2019

La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019