Décret n°2019-228 du 25 mars 2019

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Renouvellement d'une commission de protection de la vie privée

Résumé. Un décret prévoit la publication au Journal officiel et renouvelle une commission pour protéger la vie privée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Source : Légifrance