Décret n°2019-214 du 20 mars 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R211-24, Art. R*214-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'assurance pour les véhicules en Guyane

Résumé. Les règles d'assurance pour les véhicules en Guyane sont simplifiées, permettant une assurance frontière de 15 jours à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance