JORF n°0069 du 22 mars 2019

Article 1

Article 1

Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 211-24est supprimé ;
2° L'article R. * 214-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 214-3.-Par dérogation au second alinéa de l'article R. 211-23, l'assurance frontière souscrite pour faire circuler en Guyane un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat mentionné à l'article L. 211-4 peut prévoir une garantie pour une période de quinze jours à un an. »


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Version 1

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article R. 211-24est supprimé ;

2° L'article R. * 214-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 214-3.-Par dérogation au second alinéa de l'article R. 211-23, l'assurance frontière souscrite pour faire circuler en Guyane un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat mentionné à l'article L. 211-4 peut prévoir une garantie pour une période de quinze jours à un an. »