A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. R211-24 → Version 5Code des assurancesArt. R*214-3 → Version 2
- Code des assurancesArt. R211-24, Art. R*214-3
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Décret n°2019-214 du 20 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-4, R. 211-23, R. 211-24 et R.* 214-3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Créé le 23 mars 2019
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin