Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R211-24, Art. R*214-3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0069 du 22 mars 2019
Décret n°2019-214 du 20 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-4, R. 211-23, R. 211-24 et R.* 214-3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin