Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules)Art. L.211-4Portée de l'assurance obligatoire pour les véhiculesL'assurance obligatoire pour les véhicules doit couvrir la responsabilité civile dans toute l'Union européenne et certains pays tiers, avec des règles spécifiques pour les sinistres à l'étranger., R. 211-23 (Assurance frontière pour véhicules non assurés)Art. R.*211-23Assurance frontière pour véhicules non assurésLes conducteurs de véhicules non assurés ou sans les documents requis doivent souscrire une assurance spéciale pour circuler en France, valable 30 à 90 jours, renouvelable une fois., R. 211-24 ('Assurance frontière' : modalités de souscription et preuve)Art. R.211-24'Assurance frontière' : modalités de souscription et preuveL'assurance frontière pour les véhicules en circulation internationale peut être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée ou du groupement de coassurance 'Assurance frontière', et est prouvée par une attestation. et R.* 214-3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :