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Décret n°2019-214 du 20 mars 2019

relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière »

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), R. 211-23 (Assurance frontière pour véhicules non assurés), R. 211-24 ('Assurance frontière' : modalités de souscription et preuve) et R.* 214-3 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'assurance pour les véhicules en Guyane

Résumé. Les règles d'assurance pour les véhicules en Guyane sont simplifiées, permettant une assurance frontière de 15 jours à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2019

Décret n°2019-214 du 20 mars 2019
Article 1
Article 2