Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 23 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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'Assurance frontière' : modalités de souscription et preuve
Résumé. L'assurance frontière pour les véhicules en circulation internationale peut être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée ou du groupement de coassurance 'Assurance frontière', et est prouvée par une attestation.
L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière" géré par le bureau central français.
La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau central français.
Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.