Décret n°2019-213 du 20 mars 2019

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Exécution du décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret sur l'organisation judiciaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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