Décret n°2019-211 du 20 mars 2019

Article 1

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Article 1

I. - Sont regroupées en application de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie (Regroupement des concessions hydrauliques) les concessions d'énergie hydrauliques suivantes, concédées à la Société hydroélectrique du Midi :

- concession de la chute d'Olette octroyée par le décret du 12 décembre 1960 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession de la chute du Pla des Aveillans octroyée par le décret du 29 mai 1961 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession du réservoir de la Bouillouse octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession de la chute de Thuès octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession des chutes de la Cassagne et Fontpedrouse octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé.

II. - La nouvelle date commune d'échéance, déterminée conformément à l'article R. 521-61 du code de l'énergie (Calcul de la nouvelle date d'échéance pour des concessions hydrauliques regroupées), est le 31 décembre 2019.

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En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Regroupement de concessions hydroélectriques

Résumé. Un décret regroupe plusieurs concessions hydroélectriques pour optimiser leur exploitation et fixe une nouvelle date d'échéance commune.

I. - Sont regroupées en application de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie (Regroupement des concessions hydrauliques) les concessions d'énergie hydrauliques suivantes, concédées à la Société hydroélectrique du Midi :

- concession de la chute d'Olette octroyée par le décret du 12 décembre 1960 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession de la chute du Pla des Aveillans octroyée par le décret du 29 mai 1961 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession du réservoir de la Bouillouse octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession de la chute de Thuès octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession des chutes de la Cassagne et Fontpedrouse octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé.

II. - La nouvelle date commune d'échéance, déterminée conformément à l'article R. 521-61 du code de l'énergie (Calcul de la nouvelle date d'échéance pour des concessions hydrauliques regroupées), est le 31 décembre 2019.

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