Décret n°2019-211 du 20 mars 2019

Article 2

Créé le 23 mars 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2019