Article 24
L'article 21est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Le second alinéa de l'article 1er peut être modifié par décret. »
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JORF n°0065 du 17 mars 2019
Article 24
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Version 1
L'article 21est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Le second alinéa de l'article 1er peut être modifié par décret. »