A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010Art. 16-1 → Version 1Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010Art. 16-2 → Version 1
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010Art. 16-1, Art. 16-2