Décret n°2019-196 du 15 mars 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R4642-3

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Modification des organisations représentatives et limitation de l'âge du président

Résumé. La loi modifie les organisations représentées par les employeurs et limite le mandat du président à 70 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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