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Décret n°2019-196 du 15 mars 2019

relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la limite d'âge applicable à son président

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) à L. 4642-3 (Application des règles de l'ANACT) et R. 4642-3 (Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'ANACT) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 février 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des organisations représentatives et limitation de l'âge du président

Résumé. La loi modifie les organisations représentées par les employeurs et limite le mandat du président à 70 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le travail

Résumé. Un décret sur le travail est publié et la ministre du travail doit s'en occuper.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Décret n°2019-196 du 15 mars 2019
Article 1
Article 2