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Code du travailArt. R4642-3 → Version 3
- Code du travailArt. R4642-3
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Décret n°2019-196 du 15 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4642-1 à L. 4642-3 et R. 4642-3 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 18 mars 2019
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud