Décret n°2019-187 du 13 mars 2019

Article 2

Créé le 16 mars 2019

Les dispositions du présent décret, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.

Effets de cet article

cite

 dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019