Décret n°2019-187 du 13 mars 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.

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En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Calendrier d'application des nouvelles règles sur le tabac

Résumé. Un décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les cigarettes et autres produits du tabac.

Les dispositions du présent décret, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.

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cite  dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique

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