Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-23 (Traçabilité des produits du tabac)Art. L.3512-23Traçabilité des produits du tabacLes paquets de cigarettes doivent avoir un code-barres unique pour suivre leur fabrication et leur vente. et L. 3512-26 (Règles de traçabilité et sécurité des produits du tabac)Art. L.3512-26Règles de traçabilité et sécurité des produits du tabacUn décret précise les règles pour la traçabilité et la sécurité des produits du tabac, comme les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :