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Décret n°2019-187 du 13 mars 2019

relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-23 (Traçabilité des produits du tabac) et L. 3512-26 (Règles de traçabilité et sécurité des produits du tabac) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'identifiants uniques pour les paquets de cigarettes

Résumé. Un décret crée des règles pour attribuer des identifiants uniques aux paquets de cigarettes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Calendrier d'application des nouvelles règles sur le tabac

Résumé. Un décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les cigarettes et autres produits du tabac.

Les dispositions du présent décret, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur le tabac

Résumé. Ce décret charge les ministres de la santé et des finances de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019

Décret n°2019-187 du 13 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3