Décret n°2019-187 du 13 mars 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R3512-31, Art. R3512-32, Art. R3512-33, Art. R3512-34

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Création d'identifiants uniques pour les paquets de cigarettes

Résumé. Un décret crée des règles pour attribuer des identifiants uniques aux paquets de cigarettes.

A créé les dispositions suivantes :

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