Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'identifiants uniques pour les paquets de cigarettes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3512-31, Art. R3512-32, Art. R3512-33, Art. R3512-34
Article précédent
Décret n°2019-187 du 13 mars 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R3512-31, Art. R3512-32, Art. R3512-33, Art. R3512-34
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3512-31, Art. R3512-32, Art. R3512-33, Art. R3512-34
crée
Source : Légifrance
Contrôle des identifiants uniques sur les paquets de cigarettes
Code de la santé publique · art. R3512-31 (V)
Identifiants uniques pour les produits du tabac
Code de la santé publique · art. R3512-32 (V)
Désactivation des codes identifiants dans l'industrie du tabac
Code de la santé publique · art. R3512-33 (V)
Conditions de livraison physique des identifiants uniques sur les paquets de tabac
Code de la santé publique · art. R3512-34 (V)
Code de la santé publique
Code de la santé publique